Pour de multiples raisons, il peut paraitre intéressant pour plusieurs entreprises ou auto-entrepreneurs de créer une association. Comme par exemple pour leur permettre collectivement de répondre à des appels à projets ou mettre en place des actions communes.
Il serait ensuite possible de financer en partie ces actions par des dons de particuliers ou de ces mêmes entreprises qui peuvent demander à recevoir des reçus fiscaux dans le but de déduire ces dons de leurs impôts. Pour s'assurer d'être en règle sur ce point, il convient alors d'effectuer une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale. Seulement, tout peut ne pas se passer comme prévu.
C'est notamment le cas de l'association "Rêves de scènes urbaines" qui a été créée comme porteuse d'une démarche originale de coopération entre acteurs publics (collectivités territoriales) et privés (Vinci SA, EDF, SNCF, Orange, Numéricable SFR...) dans le but d'expérimenter et produire des solutions innovantes.
Elle a en effet sollicité l'avis de l'administration fiscale pour acter sa recevabilité au régime du mécénat. Elle souhaitait obtenir des dons pour couvrir ses frais de fonctionnement mais égalemnt reverser une partie de ces dons aux entreprises adhérentes pour compenser les dépenses engagées pour les travaux d'études et de recherche menés dans le cadre de l'activité de l'association.
Il est ressorti de cette procédure pour l'administration fiscale que si l'association a pour objet principal de faire émerger des projets innovants, les entreprises membres de l’association sont susceptibles de se porter candidates pour la réalisation de ces projets et ainsi bénéficier de ressources inhérentes à leur réalisation.
Dans ces conditions, l’administration était fondée à considérer, alors même que les projets sont soumis à appel d’offres, que l’association « Rêve de scènes urbaines » entretenait des relations privilégiées avec des sociétés du secteur lucratif. Par suite, l’administration pouvait, pour ce seul motif, refuser à l’association « Rêve de scènes urbaines » la possibilité d’émettre des reçus fiscaux sur le fondement des dispositions du b du 1 de l’article 200 et du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts.
Donc attention ! Bien qu'il s'agisse ici de grandes entreprises et de gros montants, le fond de la décision pourrait tout à fait s'appliquer à un collectif d'auto-entrepreneurs qui aurait créé une association dans le but de répondre collectivement à des appels à projets et qui souhaiterait effectuer une démarche de rescrit fiscal pour pouvoir recevoir des dons et du mécénat pour leur association dans le but de financer une partie de leurs travaux respectifs.
Vous pouvez retrouver l'ensemble de la délibération ici : 10 janvier 2023 - Tribunal administratif, 5ème Chambre - 1915799 | Dalloz
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